Informations préalables
Une copie intégrale est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
Un extrait avec filiation regroupe l’identité de l’intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce ...). S’il contient les noms et prénoms des parents de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation.
Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l’intéressé.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- Etre la personne que l’acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
- Etre majeur ou émancipé.
- Etre en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance.