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Demande de permis d’aménager n°PA0742132600001 - projet "Le Parc Gerbassier"

  • Publié : 17 novembre 2026

Permis d’aménager n° PA 074 213 26 00001 – « Le Parc Gerbassier »
Mise à disposition du public des avis émis sur le projet et son étude d’impact

La demande
Une demande de permis d’aménager n° PA 074 213 26 00001 a été déposée le 4 novembre 2026 par la SCCV EQ2022, représentée par Monsieur Thomas MACHADO (domiciliée 46 avenue Gambetta, 74000 Annecy).
Cette demande porte sur la création, au lieu-dit « Gerbassier » (parcelles cadastrées pour tout ou partie section AP n° 1 à 13 et 526), d’un lotissement dénommé « Le Parc Gerbassier » de 3 lots destinés à accueillir des bâtiments collectifs, avec création d’une voie d’accès et de réseaux communs.

Un projet soumis à évaluation environnementale
En raison de la surface de plancher et de l’emprise au sol projetées, ce projet a fait l’objet, avant le dépôt d’un premier permis d’aménager, d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (demande du 10 juillet 2023). Par décision n° 2023-ARA-KKP-4571 du 10 août 2023, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité d’autorité chargée de l’examen au cas par cas, a soumis le projet à évaluation environnementale. Le porteur de projet a en conséquence réalisé une étude d’impact, qui analyse les effets du projet sur l’environnement et les mesures prévues pour les éviter, les réduire ou les compenser.

Un premier permis d’aménager délivré en 2025
Cette étude d’impact, dans sa version de décembre 2024, a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d’Auvergne-Rhône-Alpes le 18 février 2025, auquel le porteur de projet a répondu par un mémoire en réponse. Un premier permis d’aménager (n° PA 074 212 24 X 0004) a été délivré pour ce projet le 9 mai 2025.

Le dépôt d’une nouvelle demande de permis d’aménager offrant peu d’évolution par rapport au permis d’aménager délivré le 9 mai 2025
Par la suite, le porteur de projet a souhaité déposer la présente demande. Celle-ci tient compte des règles d’urbanisme prescrites par le plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilité bioclimatique (PLUi-HMB) du Grand Annecy approuvé le 18 décembre 2025 et entré en vigueur le 12 mars 2026 et se substituant au plan local d’urbanisme de Poisy.
Ce second projet est très proche du premier : il porte sur le même terrain, le même nombre de lots et le même programme de 350 logements, et reprend les mêmes principes d’aménagement. Les évolutions portent principalement sur le recul des constructions par rapport aux voies, la hauteur des bâtiments, la répartition des places de stationnement, le prolongement d’environ 30 mètres de la voie interne, le nombre d’arbres plantés et la gestion des eaux pluviales courantes, désormais assurée à l’échelle de chaque lot.

L’avis de la MRAe sur la nécessité d’actualiser l’étude d’impact
Lorsqu’un projet a déjà fait l’objet d’une étude d’impact au titre d’une première autorisation, le code de l’environnement (article L. 122-1-1, III, et article R. 122-8, II) permet au maître d’ouvrage de demander à l’autorité environnementale si cette étude doit être actualisée en cas de nouvelle autorisation portant sur ce projet.
Saisie à ce titre par le porteur de projet le 25 septembre 2026, la MRAe a rendu le 23 octobre 2026 un avis (n° 2026-ARA-AP-2145) dans lequel elle a comparé les deux versions du projet et examiné le mémoire en réponse à son avis de 2025. Elle a considéré que, compte tenu du faible écart entre les deux projets, les modifications n’étaient pas susceptibles d’entraîner d’incidences notables sur l’environnement, notamment sur la zone humide du Quart. Elle a conclu qu’elles ne nécessitaient pas d’actualisation de l’étude d’impact, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction prévues.
L’étude d’impact réalisée pour le premier permis d’aménager demeure donc l’étude d’impact du présent projet.

La consultation de la MRAe sur la demande déposée
Après le dépôt de la présente demande, la commune a saisi la MRAe le 6 novembre 2026 lui adressant l’étude d’impact et la demande de permis d’aménager (article L 122-1 V du code de l’environnement). Par courriel du 10 novembre 2026, la MRAe a indiqué qu’elle s’était déjà prononcée sur le projet dans ses avis du 18 février 2025 et du 23 octobre 2026 et qu’en l’absence d’étude d’impact actualisée, un nouvel avis n’était pas nécessaire.

Les avis mis à la disposition du public
L’article L. 122-1, V, du code de l’environnement prévoit que :
« Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. »
Vous trouverez en conséquence ci-après :
• la décision n° 2023-ARA-KKP-4571 du 10 août 2023 soumettant le projet à évaluation environnementale ;

Décision MRAE n°2023-ARA-KKP-4571 du 10 août 2023

• l’avis n° 2024-ARA-AP-1813 de la MRAe du 18 février 2025 rendu sur l’étude d’impact ;

Avis n°2024-ARA-AP-1813 du 18 février 2025

• le mémoire en réponse du porteur de projet à cet avis ;

Mémoire en réponse à l’avis MRAE

• l’avis n° 2026-ARA-AP-2145 de la MRAe du 23 octobre 2026 sur la nécessité d’actualiser l’étude d’impact ;

Avis MRAE n°2026 ARA-AP-2145 du 23 octobre 2026

• le courriel de la MRAe du 10 novembre 2026 en réponse à la saisine de la commune.

Courriel de la MRAE du 10 novembre 2026

Le Grand Annecy, le syndicat mixte du SCoT du bassin annécien et la commune de Poisy ont été consultés sur le projet et son étude d’impact. Leurs avis seront mis en ligne dès leur réception ou, à défaut de réponse dans un délai de deux mois, l’information relative à l’absence d’observations.
L’ensemble du dossier sera ensuite soumis à une participation du public par voie électronique, dont les modalités seront annoncées par un avis publié au moins quinze jours avant son ouverture.