Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un Etablissement recevant du Public (E.R.P) doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette formalité s’applique à tous les travaux :
Quelle qu’en soit leur importance
Quel que soit leur contexte administratif au regard du Code de l’Urbanisme (travaux réalisés dans le cadre d’un permis de construire, d’une déclaration préalable de travaux ou indépendamment de l’un et de l’autre)
L’Autorisation de Travaux ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (article L 111-7) et aux règles d’accessibilité (article L 111-23-1 et 2). Elle est délivrée par le Maire au nom de l’Etat.
Vous pouvez télécharger ci-après le formulaire de demande d’Autorisation de Travaux et le déposer ensuite en Mairie.
- Formulaire ETRP
