Mairie de Poisy

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Etablissements recevant du public (ERP)

  • Publié : 17 mars 2011
  • Mis à jour : 6 décembre 2016

1. Autorisation de travaux sur un Etablissement Recevant du Public (ERP)


Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un Etablissement recevant du Public (E.R.P) doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette formalité s’applique à tous les travaux quelle qu’en soit leur importance et quel que soit leur contexte administratif au regard du Code de l’Urbanisme (travaux réalisés dans le cadre d’un permis de construire, d’une déclaration préalable de travaux ou indépendamment de l’un et de l’autre). Toutefois, dans certains cas, le permis de construire peut tenir lieu de cette autorisation.

L’ Autorisation de Travaux ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (article L 111-7) et aux règles d’accessibilité (article L 111-23-1 et 2). Elle est délivrée par le Maire au nom de l’Etat.

Vous pourrez télécharger ci-après :

- Le formulaire à remplir en cas de travaux concernant un ERP dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’aménager (document à joindre à la demande)

- Le formulaire à remplir en cas de travaux sur un ERP non soumis à permis de construire

2. Règlementation contre les risques d’incendie et de panique pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil


Par courrier du 14 novembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a demandé de rappeler aux exploitants d’ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, les dispositions règlementaires les concernant en matière de risques d’incendie et de panique.
Vous pourrez trouver ci-après en téléchargement la fiche récapitulative reprenant l’ensemble de ces dispositions :

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Rappel règles de sécurité ERP 5ème catégorie