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Le mariage civil

  • Publié : 13 octobre 2017

 Où se marier ?

  • A la Mairie du domicile de l’un des futurs époux ou de l’un de leurs parents,
  • Éventuellement à la Mairie de résidence de l’un des futurs époux ou de l’un de leurs parents si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective sur la commune concernée depuis plus d’un mois (Article 74 du Code Civil).

 Qui peut se marier ?

  • Deux personnes de sexes différents, ou de même sexe (loi n° 2013-404 du 17 mai 2013), de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 144 du Code Civil).
  • S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil)

 Quelles sont les formalités ?
Il s’agit avant tout d’obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie au service état civil qui vous remettra un dossier, vous apportera des précisions pour le compléter.

Le dépôt du dossier complet devra être effectué obligatoirement en présence des 2 futurs époux au service Etat Civil. Une audition des futurs époux pourra être nécessaire au dépôt du dossier de mariage.

Plus d’informations sur le mariage->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142