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La reconnaissance (pour un couple non marié)

  • Publié : 13 octobre 2017
  • Mis à jour : 22 décembre 2017

La reconnaissance établit le lien de filiation à l’égard du parent qui réalise cette démarche. Elle n’est plus obligatoire pour la mère. Le lien de filiation sera établi avec elle par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

 Avant la naissance
La démarche se fait en mairie auprès du service Etat Civil.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance

 Au moment de la déclaration de naissance->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887]

 Après la naissance->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887