La loi SRU a abrogé les CU de division, seuls subsistent les CU d’information dont la demande est facultative. Il y a deux types de CU d’information :

> Le CU d’information générale.
Il indique les dispositions d’urbanisme, l’état des régimes des taxes et participations applicables au terrain. Il est conseillé d’en faire la demande avant chaque vente.

> Le CU d’accord préalable.
La demande de ce CU précise l’opération projetée et est accom- pagnée d’une note descriptive indiquant la nature des bâtiments ainsi que la superficie hors œuvre. Si le permis de construire est déposé dans le délai d’un an à compter de la délivrance du CU, et s’il respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées dans celui-ci, ces dispositions ne peuvent être remises en cause. Il offre une garantie de stabilité qui n’existait pas auparavant.