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Infos pratiques
Le permis de construire

L’obtention d’un permis de construire est nécessaire préalablement à :

> toute construction nouvelle :
• si elle est édifiée sur un terrain nu, même si la surface de plan- cher est inférieure à 20 m2,
• si elle est édifiée sur un terrain déjà construit, et que la surfa- ce de plancher est supérieure à 20 m2 (quelque soit la nature de la construction).

> l’exécution de travaux sur des constructions existantes :
• si ces travaux changent la destination des lieux,
• s’il y a extension supérieure à 20 m2.

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