 L’obtention d’un permis de construire est nécessaire préalablement à :
> toute construction nouvelle : • si elle est édifiée sur un terrain nu, même si la surface de plan- cher est inférieure à 20 m2, • si elle est édifiée sur un terrain déjà construit, et que la surfa- ce de plancher est supérieure à 20 m2 (quelque soit la nature de la construction).
> l’exécution de travaux sur des constructions existantes : • si ces travaux changent la destination des lieux, • s’il y a extension supérieure à 20 m2. |